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CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1–DEFINITION

Il est entendu que le loueur est le propriétaire du bateau loué ou le représentant du propriétaire et que le client est nommé l’affréteur.

 

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT

La réservation sera considérée comme définitive à réception du contrat paraphé et accompagné du versement de l’acompte de 50%, le solde devant être réglé 30 jours avant la prestation par virement bancaire ou via notre site internet.

 

ARTICLE 3 - RESILIATION PAR L’AFFRÉTEUR

A - La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accorddu loueur et dans la mesure de ses possibilités.

B - L’acompte de 50% restera acquis au loueur si l’affréteur demande la résiliation du contrat, pourquelque cause que ce soitdans un délai de 30 jours avant la date de la prestation et conservera 100% du montant de la réservation si la demande est faite dans un délai de 10 jours avant la date de la prestation

C - Le montant de la location restera acquis au loueur, que l’affréteur ait fait usage ou non dubateau pendant la période de location, quel que soit le motif.

D - Si le bateau n’est pas livré en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel desécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, si la sécurité des passagers est engagée ou si le loueur n’est pas en mesure deproposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, l’affréteur peut rompre le présentcontrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu’il puisse prétendreà une réparation en dommages-intérêts.

 

ARTICLE 4 - RESILIATION PAR LE LOUEUR

Au cas où, par suite d’une avarie, survenue pendant la location précédente, ou d’un empêchementquelconque indépendants de sa volonté, le loueur ne pourrait donner lajouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté soit de mettre à la disposition de l’affréteur un bateau de dimension équivalente ou supérieure embarquent le même nombre depassagers, soit de restituer les sommes versées, sans que l’affréteur ne puisse prétendre à desdommages-intérêts.

 

ARTICLE 5 - ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE

A - Le loueur déclare que tous les bateaux proposés possèdent en plus de leur assurance classique, une option location

B - Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.

C - La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidentsdont elles pourraient être victimes.

D - Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les bienspersonnels de l’affréteur ou pouvant affecter l’affréteur et ses invités. Des assurances individuellespour les personnes transportées peuvent être contractées par l’affréteur à son bénéfice et à sesfrais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes C et D.

E – L’affréteur déclare être informé qu’en aucun cas, l’assurance du bateau ne couvre les activitésnautiques telle que la bouée tractée. En aucun cas, il ne pourra donc se retourner contre leloueur du bateau en cas d’accident et de dommages matériels oucorporels lié à une activité nautique telle que la bouée tractée, le wake, le ski nautique, etc.

 

ARTICLE 6 - PRISE EN CHARGE DU BATEAU (LOCATION SANS EQUIPAGE)

A - En tout état de cause, la prise en charge du bateau par son locataire est faite lorsque le solde duprix a été payé, la caution versée. Le loueur doit remettre à l’affréteur un bateauen état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autoritéscompétentes pour la catégorie de navigation prévue.

B - Le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location et devra être payé par l’affréteur en fin dejournée sauf pour les locations ALL INCLUSIVE. Tous départ ou arrivée faits à un endroit différent que le port de base du bateau sera à lacharge de l’affréteur.

 

ARTICLE 7 - UTILISATION DU BATEAU - RESPONSABILITES - AVARIES (LOCATION SANS EQUIPAGE)

A - l’affréteur s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille» et en se conformant auxrèglements des Affaires Maritimes, de la Douane, et de la Police de France et des pays visités. Leslocataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs.

B- L’affréteur affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigationqu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite desbateaux.

C - Le loueur ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateausi le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante,nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge.

Dans cette éventualité, l’affréteur devra soit accepter les frais d’un skipper professionnel, soit voirson contrat résilié et les sommes versées restituées, sansque l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts.

D - En tout état de cause, dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonnemarche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à lacharge de l’affréteur quand lui ou un membre de son équipage sont à la barre.

E - L’affréteur s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n’utiliser lebateau que pour une navigation de plaisance à l’exception de toute opération de commerce, pêcheprofessionnelle, transports, régates ou autres.

L’affréteur décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ouautre du fait d’un manquement à ces interdictions et répondraseul, visà vis des Services Maritimeset Douanes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même encas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, l’affréteur sera tenu de verserau loueur une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur.

En cas de confiscation, l’affréteur sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 8jours.

F – L’affréteur s'engage à supporter toutes pertes ou avaries, à moins qu’elles ne résultent d’unétat d’usure anormal ou d’un vice caché, ou d’une erreur de pilotage du skipper deXtrems Boat. Le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnied’assurance des factures de réparation ou remplacement sous déduction de la franchise nonremboursable.

G - En cas de perte et d’avarie en cours de location résultant de l’usure normale du matériel, lelocataire est autorisé à prendre sur le champ sous sa responsabilité l’initiative de la réparation ou duremplacement, à condition que son montant n’excède pas 10% du montant de la caution versée audépart. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture si l’avarie oulaperte n’est pas due à une faute ou négligence de l’affréteur ou des personnes embarquées. Lelocataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toute réparation dépassant cette somme.

H - En cas d’avarie grave (démâtage, voie d’eau, incendie, etc.), l’affréteur est tenu d’aviserd’urgence le loueur ou son représentant et le courtier d’assurance en demandant desinstructions. En attendant celles-ci, l’affréteur sera tenu de faire établir un constat par uncommissaire d’avaries, afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des sommesqui lui incombent. Au cas où l’affréteur n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu depayer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.

I - La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location nefera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de ladite location, quelle que soit lacause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables à l’affréteur.

K - La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.

L - Les animaux (chien, chat etc.) sont interdits à bord des bateaux.

 

ARTICLE 8 - RESTITUTION DU BATEAU (LOCATION SANS EQUIPAGE)

A- L’affréteur est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat,sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, l’affréteur doit signaler sa présenceau loueur ou à son représentantet prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection dubateau, celui-ci étant au préalable vidé des tous ses bagages et de ses occupants.

L’affréteur dispose d’un mouillage gratuit dans le port de débarquement et pour le jour de retour prévu. Le temps de nettoyage et d’inventaire fait partie intégrante de la période de location prévueau contrat.

B - Chaque jour de retard donnera droit au loueur à une indemnité équivalente au double duprix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne sauraitêtre invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes les dispositions en tempsutile pour parer à cette éventualité.

C - Si pour une raison quelconque l’affréteur n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau àson port de retour désigné, il devra à ses frais et risques en assurer le gardiennage et le faireramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le loueur ou son représentant. Lalocation ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus.

D - L’affréteur est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement etde propreté.

E - Tout retour du bateau au-delà de l’heure prévue pourra entraîner la facturation de fraissupplémentaires en fonction du tarif en vigueur par le loueur.

 

ARTICLE 9 - MATIERES CONSOMMABLES (LOCATION SANS EQUIPAGE)

Sont à la charge de l’affréteur : les carburants moteur, lubrifiants, bougies, combustibles pour cuisine,piles électriques, droits de péages éventuels de port, dépannages éventuels etd’une manièregénérale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l’entretien du bateaupendant la durée de la location.

 

ARTICLE 10 – LITIGES

Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différends au sujet de l’application duprésent contrat à la commission tripartite de conciliation qui est une émanation de l’organisme degestion de la charte. Au cas où aucune solution ne serait apparue, attribution de juridiction sera faiteexpressément aux Tribunaux de Pontoise.